Conditions générales d'utilisation et de vente - Fairness Finance


EN CLIQUANT SUR L'ICONE « J'AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGU/CGV  », VOUS EXPRIMEZ VOTRE ACCORD SUR L'INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE (« CGU/CGV ») ET VOUS VOUS OBLIGEZ A L'EGARD DE LA SOCIETE BM&A A&S, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L'ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE.
 
ATTENTION : Loi applicable et juridiction compétente
 
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et seule la version française de celles-ci fait foi.
 
Toute interprétation, contestation ou revendication les concernant sera soumise, en cas d'impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable, au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de parties à l'instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Préambule :
La société BM&A Advisory & Support, ci-après BM&A A&S, société par actions simplifiée au capital de 1 287 474 €, dont le siège social est situé 11 rue de Laborde à Paris 8ème, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 513 273 763, a conçu et exploite un site www.fairnessfinance.com (ci-après « le Site ») qui propose au client, acheteur professionnel, la fourniture de données de marché selon les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Les présentes CGU/CGV s'appliquent à toute commande de Services effectuée par le client sur le Site.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définition
Dans les présentes CGU/CGV, chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :
Les termes « Appareil Mobile » désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner le Site,
Le terme « Site » désigne le site www.fairnessfinance.com édité par la société BM&A A&S.
Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site.
Le terme « Client » désigne le cocontractant aux présentes CGU/CGV, lequel fait usage de tout ou Partie des Services.  
Les abréviations « CGU/CGV » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société BM&A A&S et le Client.
Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous dessins et modèles ayant fait l'objet ou faisant l'objet, pendant toute la durée d'exécution des présentes CGU/CGV, d'un dépôt ou d'un enregistrement en tant que :
- dessin ou modèle;
- enregistré(s) auprès d'un Registre :
  • national,
  • international,
  • communautaire,
  • ou local étranger d'enregistrement des dessins et modèles.
Les termes « Espace Client » désignent la partie privée du Site, à laquelle le Client a accès après avoir renseigné son email et mot de passe.
Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l'objet ou faisant l'objet, pendant toute la durée d'exécution des présentes CGU/CGV, d'un dépôt ou d'un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :
- marque(s);
  • nominative(s),
  • figurative(s),
  • semi-figurative(s), etc.
- enregistrée(s) auprès d'un Office;
  • national,
  • international,
  • communautaire,
  • ou local étranger d'enregistrement des marques.
Les termes « Moyens d'Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Client d'accéder au Site tel qu'un ordinateur, une tablette, un téléphone portable.
Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d'auteur.
Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l'Article « Description des Services » et à l'Annexe 1.
Article 2 - Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
  • la société BM&A A&S met à disposition du Client,  dans le cadre d'une obligation de moyen, les Services tels que définis à l'Article « Description des Services », dont le périmètre et les conditions financières sont détaillées en Annexe 1.
  • le Client est autorisé à utiliser le Site et les Services.
La société BM&A A&S accorde au Client un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGU/CGV.
Le Client renonce à l'application de ses éventuelles conditions générales d'achat, seules les présentes CGU/CGV s'appliquant à la relation contractuelle entre la société BM&A A&S et le Client.
Le Client reconnait qu'il ne peut utiliser le Site et les Services qu'en sa qualité de professionnel et garantit en conséquence agir en cette qualité.
D'autre part, le Client est l'entité juridique ou la personne physique ayant réalisé l'achat ou souscrit l'abonnement. L'utilisation des Services par une entité juridique tierce, même appartenant à un groupe dont l'un des entités a souscrit un abonnement, nécessite la souscription d'un nouvel abonnement.
Article 3 – Opposabilité des CGU
Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation (et donc signature) par ce dernier.
Elles s'appliquent à toute commande effectuée par le Client sur le Site.
Article 4 - Pré requis
4.1 Avoir la compétence et les Moyens d'Accès adaptés
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d'Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu'il utilise, notamment en se dotant d'un anti-virus.
Le Client fait son affaire personnelle :
  • de la mise en place des Moyens d'Accès,
  • et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet, du Site et des Services.
Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu'à l'utilisation du Site et des Services, et notamment en cas d'utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d'Accès.
4.2 Respecter la réglementation
Le Client s'oblige à respecter toutes règlementations et procédures qui s'imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion, tant pour ce qui concerne l'accès au Site, ainsi que son utilisation, en particulier l'utilisation des Services, dans le respect des présentes CGU/CGV.
Article 5 - Description des Services
Le Site propose au Client, la fourniture de données de marché, à l'unité ou par abonnement, sous forme numérique par connexion au site www.fairnessfinance.com.
Les données de marché fournies sont proposées selon plusieurs formules qui englobent, en fonction de la formule payante choisie :
  • La prime de marché  pour l'Europe et l'Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada) ;
  • Les bêtas sectoriels selon la nomenclature GICS à l'exception du secteur immobilier ;
  • L'abaque de la prime de taille.
Le périmètre des services inclus dans chaque formule et leur prix est détaillé en Annexe 1.
Le prix des Services sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (ou auquel s'ajoute la TVA en fonction du lieu d'établissement et la sujétion ou non du Client).
La transaction devient définitive après paiement du Service. Le paiement peut s'effectuer par chèque, par paiement en ligne et par virement (par virement, sur demande).
  • L'achat à l'unité permet au client l'accès au Service sélectionné pendant trente (30) jours à compter du paiement.
  • L'achat par abonnement permet au client l'accès au Service sélectionné pendant douze (12) mois calendaires à compter du paiement, étant précisé que les données de marché sont mises à jour tous les mois à l'exception du mois d'août.
Sous réserve de l'acceptation de BM&A A&S, l'achat par abonnement est résiliable ou modifiable en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de BM&A A&S indiquée en tête des présentes. BM&A A&S procédera alors au remboursement prorata-temporis de l'abonnement à compter de la fin du mois au cours duquel la demande aura été reçue.
 
BM&A A&S se réserve le droit de modifier le prix et le contenu d'un service. Ces modifications ne s'appliqueront cependant qu'aux nouvelles commandes.
Article 6 - Accès aux Services
La société BM&A A&S fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès au Site et aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :
  • force majeure tel que défini à l'Article « Force majeure » ;
  • indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue ;
  • difficulté technique pouvant survenir et empêchant le Client d'accéder à l'Espace Client.
Article 7 - Utilisation des Services
 7.1 Obligations du Client
Le Client s'oblige à respecter l'ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU/CGV, dans le cadre d'une obligation de résultat.
En conséquence, le Client s'oblige, dans le cadre d'une obligation de résultat, notamment à :
  • payer le prix de l'usage du Site et des Services ;
  • renseigner avec exactitude  les informations demandées dans l'Espace Client, dont la création est indispensable afin d'accéder à la plupart des Services, tels que définis à l'article 5 « Description des Services » et en Annexe 1 ;
  • assurer la confidentialité de son mot de passe lui donnant accès à l'Espace Client.
7.2 Utilisations interdites des Services
Dans le cadre de l'Utilisation des Services, le Client s'interdit notamment de :
  • nuire, porter préjudice à BM&A A&S, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale ;
  • commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s) ;
  • détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;
  • exploiter, commercialiser tout ou partie du Site et/ou des Services, par exemple sous forme de location, ou d'une revente des Services ;
  • porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l'image de la société BM&A A&S, des Services, du Site, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet  (par exemple via : les réseaux sociaux, etc.) ;
  • tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement du Site et/ou de tout ou partie des Services ;
  • tenter d'enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site ;
  • essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société BM&A A&S impliqué(s) dans le fonctionnement du Site et notamment  l'hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ;
  • tenter d'entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site ;
  • tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité des Services, et/ou du Site ;
  • enfreindre les mesures de sécurité et/ou d'authentification du Site et/ou de tout ou partie des Services ;
  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société BM&A A&S, et/ou de ses prestataires et/ou de tout tiers ;
  • transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant  au fonctionnement du Site.
D'une manière générale, le Client s'interdit de quelque manière que ce soit, d'être ou de tenter d'être l'auteur d'un acte positif ou d'une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société BM&A A&S et/ou à tout tiers.
Le Client reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société BM&A A&S et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d'image, de réputation, et impacte nécessairement la société BM&A A&S au plan commercial, économique et financier.
En conséquence, le Client s'oblige par avance à indemniser la société BM&A A&S et tous tiers concernés, à hauteur de l'entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l'appui de l'évaluation dudit préjudice.
Article 8 - Protection de la propriété intellectuelle
8.1 Protection du Site et de ses contenus (« Eléments Protégés »)
(i) Principe général
Le Client a choisi de contracter avec la société BM&A A&S en raison de l'originalité de son Site et de ce qu'il contient.
Le Client reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d'auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- le Site lui-même, en ce compris notamment ;
  • son architecture,
  • sa présentation,
  • sa charte graphique.
- l'ensemble de ce qu'il contient, et notamment ;
  • éléments logiciels, et notamment ses fonctionnalités,
  • bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données,
  • Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit.
Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».
Les Eléments Protégés sont selon le cas, la propriété exclusive de la société BM&A A&S ou d'un tiers.
(ii) Licence consentie sur les éléments logiciels contenus dans l'Espace Client
La société BM&A A&S concède au Client sur les éléments logiciels contenus dans l'Espace Client permettant l'utilisation des fonctionnalités du Site :
un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable :
  • de reproduction dans la mémoire de ses serveurs,
  • et d'utilisation par le Client,
  • en code exécutable,
par le biais d'une connexion à un réseau de communication électronique,
aux seules fins de permettre au Client:
  • d'utiliser les Services,
  • à l'exclusion de toute autre finalité,
pour la durée d'exécution des présentes CGU/CGV, dans la limite de la durée légale de protection des éléments logiciels, sur le territoire français.
La société BM&A A&S ne concède aucun autre droit sur les éléments logiciels contenus dans l'Espace Client que ceux susmentionnés.
(iii) Interdictions
Le Client s'interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d'un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d'Eléments Protégés,
  • d'inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d'Eléments protégés (à l'exception des cas prévus par la loi),
  • modifier, altérer, tout ou partie d'Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services et d'accéder au Site par un autre moyen que les interfaces de connexion qui lui sont fournies par la société BM&A A&S à cet effet.
8.2 Protection des Bases de données du Site
Les Bases de Données sont protégées par le droit d'auteur, en tant qu'Eléments Protégés, tel que prévu à l'Article « Protection du Site et de ses contenus (« Eléments Protégés ») – (i) Principe général.
Le Client reconnaît l'ampleur des investissements effectués par la société BM&A A&S afin de développer ses Bases de Données.
Le Client reconnaît que la société BM&A A&S a eu l'initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelque soient la nature de ces données.
Le Client reconnaît qu'en sus de la qualité de la société BM&A A&S d'auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation strictement personnel. Il s'interdit de céder ou transmettre de quelque manière que ce soit à un tiers les données contenues sur le Site, de les reproduire ou les extraire autrement qu'à titre privé, de les diffuser ou de reconstituer les bases de données du Site.
Par exception à ce qui précède, le Client peut, dans le cadre de ses activités professionnelles, citer à l'intention de tiers les données issues du Site à condition que la marque "Fairness Finance" soit indiqué comme source.
8.3 Sanctions
Le Client reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés « Protection du Site et de ses contenus (« Eléments Protégés ») et « Protection des Bases de données du Site » constitue selon le cas une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société BM&A A&S notamment en termes d'atteinte à l'image, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires.
Article 9 - Suspension des Services
Le Client accepte que la société BM&A A&S suspende temporairement et/ou clôture définitivement l'accès à tout ou partie du Site à sa seule discrétion, de plein droit et sans préavis en cas de :
  • non-respect par le Client d'une stipulation des présentes CGU/CGV, en particulier de l'Article « Utilisation des Services » ;
  • et/ou en cas de non-paiement  total ou partiel des Services.
Dans ces deux cas, le Client ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus.
Article 10 - Résiliation - Cessation d'exploitation
En cas de :
  • non-respect de stipulation des présentes CGU/CGV par le Client et en particulier de l'Article « Utilisation des Services » ;
  • et/ou en cas de non-paiement  total ou partiel de la redevance d'utilisation des Services.
La société BM&A A&S se réserve le droit de résilier, de plein droit, unilatéralement et sans préavis, la relation contractuelle, de bloquer l'accès à l'Espace Client.
A l'exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation, la résiliation des présentes CGV opère l'anéantissement de l'ensemble des stipulations des présentes CGU/CGV, notamment, toutes les concessions de droits de propriété intellectuelle, par l'un ou l'autre des cocontractants prévues à l'Article « Propriété Intellectuelle » se trouvent résiliées et cessent en conséquence de produire leurs effets, dès la date de la résiliation.
Le Client est informé que la résiliation a pour effet la suppression de l'accès du Client au Site et aux Services.  
Article 11 - Responsabilité et garanties
La responsabilité de la société BM&A A&S ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées ci-après au paragraphe « Garanties ».
Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU/CGV, pour quelque cause que ce soit.
11.1 Absence de responsabilité de la société BM&A A&S
(i) Absence de responsabilité de la société  BM&A A&S en cas d'accès d'un tiers à l'Espace Client :
  • Le Client est le seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe donnant accès à l'Espace Client.  
  • Le Client demeure seul responsable de l'utilisation, frauduleuse ou non, par un de ses salariés, un de ses sous-traitants, et plus généralement par tout tiers de :
    • son mot de passe,
    • de l'utilisation des Services faite ses salariés, ses sous-traitants, et plus généralement par tout tiers, ainsi que des actions effectuées par ces dernier depuis l'Espace Client.
(ii) Absence de responsabilité de la société BM&A A&S concernant l'utilisation du Site, de l'Espace Client, des Services :
La société BM&A A&S n'est pas responsable notamment :
  • des difficultés d'accès ou de connexion au Site et/ou à l'Espace Client, de leur indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires les affectant en tout ou partie,
  • de la suspension momentanée du Site et/ou de l'Espace Client et/ou des Services,
et ce, pour quelque cause que ce soit, et en particulier en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site, de l'Espace Client.
(iii) Absence de responsabilité de la société BM&A A&S dans les résultats tirés de l'utilisation des Services :
Le Client définit seul l'utilisation qu'il souhaite faire des Services
En effet, il est précisé que les Services s'adressent à des clients utilisateurs professionnels, et que la société BM&A A&S n'a pas vocation à se substituer à leur jugement. Le Client reste donc responsable du choix et de l'utilisation qu'il fait des données du Site.
La société BM&A A&S ne serait en conséquence en aucun cas être responsable notamment de l'absence de bénéfices et/ou de pertes financières subies à raison de l'utilisation de tout ou partie des Services.
11.2 Garanties
(i) Absence de garantie accordée par la société BM&A A&S
La société BM&A A&S n'accorde aucune garantie (hors garanties légales), de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec l'accès et l'utilisation du Site et des Services par le Client, et notamment :
la société BM&A A&S ne donne aucune garantie quant aux résultats escomptés pour le Client, en termes d'évolution du chiffre d'affaires, de bénéfice , etc.,
La société BM&A A&S ne répondra en aucun cas des dommages indirects tels que la perte de revenus, de profits ou d'économies, pertes d'exploitation, quels qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences qui pourraient être subis par le Client, à raison de l'utilisation par le client du Site et des Services.
(ii) Garanties du Client
Le Client garantit la société contre toutes actions en justice, procédures de quelque nature que ce soit  et réclamations dirigées contre elle, à l'initiative de tous tiers se fondant sur une omission ou un acte commis par le Client dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services de quelque manière que ce soit et notamment dans des litiges relatifs à des actes de contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, sans que cette liste ne soit exhaustive.
11.3 Plafonnement de responsabilité
Quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire engagée par le client, celle-ci devra être formulée à l'encontre de la société BM&A A&S dans l'année qui suit l'apparition de l'événement, objet de la réclamation et/ou action.
La responsabilite de BM&A A&S ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. Elle est limitée au préjudice direct subi par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de la société BM&A A&S est limitée, tous préjudices confondus causes par l'utilisation des services, au montant total du prix paye par le client pour le/les services qui a/ont cause  Le/les prejudice(s).
Les stipulations des présentes CGA/CGU répartissent le risque entre les la société BM&A A&S et le client. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Article 12 - Séparabilité
Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l'Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU/CGV garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête d'un Article et le contenu d'un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants.
Article 13 - Force majeure
Ni la société BM&A A&S, ni le Client ne sont responsables de manquements au titre de la délivrance ou de l'utilisation des Services résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.
De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l'émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société BM&A A&S et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d'une autorité gouvernementale, d'un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l'arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l'arrêt de la fourniture d'électricité, l'arrêt d'un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société BM&A A&S ainsi que tout événement tel qu'incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société BM&A A&S.
Article 14 - Modification des CGU/CGV
BM&A A&S se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CGU/CGV. Les nouvelles CGU/CGV ne seront applicables qu'aux transactions postérieures à la date de leur mise en ligne.
Article 15 - Cession des présentes CGU/CGV par la société BM&A A&S
La société BM&A A&S est libre de céder les présentes CGU/CGV à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. Dans ce cas, le Client demeure libre de résilier les présentes CGU/CGV.
Article 16 - Référence Commerciale
Le Client autorise par les présentes la société BM&A A&S à le citer parmi ses références commerciales.
Article 17 - Indépendance
Aucun des cocontractants ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacun des cocontractants demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18- Tolérance
Le Client reconnaît que le fait pour la société BM&A A&S de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder au Client des droits acquis.
En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 
ANNEXE 1 – PERIMETRE DES SERVICES ET CONDITIONS FINANCIERES
 
 
 
La date de dernière modification des présentes CGU/CGV est le 2 août 2024.
 
 
 
 

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